Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Clixite Pay et des services associés (la « Plateforme ») par tout client professionnel (le « Client »). Elles s'appliquent à l'exclusion des conditions du Client, sauf acceptation écrite et préalable de Clixite.

Les CGV forment, avec le devis signé et, le cas échéant, le contrat cadre, l'ensemble des conditions contractuelles. En cas de contradiction, l'ordre de priorité suivant s'applique : le contrat cadre, le devis, les CGV, l'accord de sous-traitance (DPA).

Le Client déclare agir à titre professionnel dans le cadre de son activité. Les dispositions protectrices applicables aux consommateurs ne s'appliquent pas à la relation entre le Client et Clixite, sans préjudice des droits des participants à l'événement, qui relèvent de la relation entre le Client et ces derniers.

Toute dérogation aux CGV doit être convenue par écrit. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation.

Au sens des présentes CGV, on entend par :

• Plateforme : l'ensemble des interfaces web et mobiles permettant la vente de billets, la gestion des crédits cashless, le suivi du programme d'ambassadeurs et le pilotage de l'événement.
• Services : la mise à disposition de la Plateforme, l'hébergement, la configuration, la formation, le support et les prestations accessoires décrites au devis.
• Organisateur : le Client, responsable de l'événement, de son organisation et de ses obligations légales.
• Participant ou Porteur : la personne physique qui achète un billet ou recharge des crédits cashless.
• Billet : le titre d'accès nominatif ou non, matérialisé par un QR signé, émis par la Plateforme pour le compte de l'Organisateur.
• Crédit cashless : l'unité de compte interne à l'événement, rechargeable en ligne ou sur site et utilisable auprès des stands de l'Organisateur.
• Ambassadeur : la personne physique ou morale recrutée par le Client pour promouvoir la vente de billets contre rémunération.
• Compte : l'espace client nominatif donnant accès à la Plateforme.
• Devis : le document chiffré, signé par les deux parties, qui précise le périmètre, les tarifs et les conditions particulières.

L'accès aux Services suppose la création d'un Compte au nom du Client. Le Client garantit l'exactitude et la mise à jour des informations d'identification fournies, notamment sa dénomination sociale, son numéro d'entreprise, son adresse de facturation et ses coordonnées de contact.

Les identifiants sont strictement personnels. Le Client désigne nominativement les utilisateurs autorisés et leur attribue des rôles conformes au principe du moindre privilège — organisateur, caisse, contrôle, comptable. Il est responsable des actes accomplis au moyen de ses identifiants et s'engage à signaler sans délai toute utilisation non autorisée.

Clixite peut suspendre un accès en cas de risque de sécurité avéré ou de manquement grave, en informant le Client dans les meilleurs délais et en limitant la suspension à ce qui est strictement nécessaire. Une authentification individuelle, des sessions expirables et la journalisation des actions sensibles font partie intégrante du Service.

Le contrat est formé par la signature du devis ou l'acceptation écrite d'un bon de commande. Le devis précise la durée, le périmètre, les volumes, les tarifs et les éventuelles conditions particulières.

Toute demande complémentaire en cours d'exécution (augmentation de jauge, ajout de stands, configuration spécifique) fait l'objet d'un avenant chiffré avant réalisation.

En cas d'annulation de l'événement par le Client, les prestations déjà réalisées (configuration, formation, tests, matériel engagé) restent dues. Si l'annulation est notifiée au moins quinze (15) jours avant la date prévue, le Client peut demander le report des prestations à un événement ultérieur, dans la limite des disponibilités et sans frais supplémentaires autres que ceux réellement engagés.

Les prix sont exprimés hors TVA. Les Services sont soumis à la TVA belge au taux de 21 %, sauf application d'un régime particulier justifié par la nature du service.

La commission de billetterie est calculée sur les billets payants effectivement encaissés, hors billets annulés ou remboursés. Les frais des prestataires de paiement (Stripe, Bancontact) sont à charge du Client et facturés au coût réel, sur son propre compte marchand ; Clixite ne prélève aucune marge sur ces frais.

Les crédits cashless non consommés ne sont pas facturés en commission de recharge au-delà des conditions du devis. Les montants issus des recharges sont encaissés pour le compte de l'Organisateur et reversés selon les modalités et le calendrier prévus au devis.

Les prix du devis sont fermes pour la durée qu'il indique. À l'échéance, ils peuvent être revus ; toute révision est notifiée au moins trente (30) jours avant application. Les modalités d'indexation éventuelle sont précisées au devis.

Sauf mention contraire au devis, les factures sont payables dans les trente (30) jours de leur date d'émission, par virement sur le compte indiqué. Les factures relatives à un événement peuvent être échues avant l'événement dans les conditions du devis.

Tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure, des intérêts au taux légal majoré applicable aux transactions commerciales, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, sans préjudice de la réparation du préjudice réellement subi.

Clixite peut suspendre l'accès aux Services en cas de facture impayée, quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet, sans que cette suspension ne constitue une résiliation. Les sommes dues restent exigibles.

Clixite exécute les Services avec diligence, conformément aux règles de l'art et aux spécifications du devis. Il s'agit d'une obligation de moyens, et non d'une obligation de résultat quant à la fréquentation de l'événement ou aux ventes réalisées.

L'objectif de disponibilité de la Plateforme, hors maintenance planifiée, est fixé au devis. Les maintenances planifiées sont annoncées au moins quarante-huit (48) heures à l'avance et, sauf urgence de sécurité, programmées hors période d'événement.

Le support est joignable par courriel les jours ouvrables. Pendant un événement, le niveau de support dépend de l'offre souscrite : email, prioritaire ou dédié. Le mode hors-ligne du scan et de l'encaissement fait partie intégrante du Service ; il ne dispense pas le Client de prévoir un plan de secours pour l'électricité et le matériel.

Clixite ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements imputables au réseau de téléphonie, à l'alimentation électrique, aux appareils du Client ou à des services tiers non maîtrisés.

Clixite fournit un outil de billetterie ; l'Organisateur est seul responsable de l'événement, de son contenu, de sa sécurité, des autorisations nécessaires et du respect de la réglementation applicable, notamment en matière d'affichage des prix, de conditions de vente, d'assurances et de droits musicaux.

L'Organisateur veille à ce que les informations publiées sur la boutique soient exactes et complètes : dénomination, date et lieu, prix total incluant les frais, conditions d'accès, politique d'annulation et de remboursement, accessibilité et informations de contact.

Les ventes de billets pour des activités de loisirs fournies à une date déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu pour les contrats à distance, conformément au droit belge de la consommation. Les modalités d'échange, de report et de remboursement relèvent de la politique de l'Organisateur, qui doit être affichée avant l'achat.

L'Organisateur traite les demandes des participants relatives aux billets, aux remboursements et aux réclamations. Clixite fournit les outils et les exports nécessaires et peut, sur demande écrite, apporter une assistance technique.

Les crédits cashless sont des unités de compte internes à l'événement. Ils permettent d'acquérir des biens et services auprès des stands de l'Organisateur et ne peuvent être utilisés en dehors de l'événement concerné.

L'Organisateur définit et affiche, avant toute recharge, la politique applicable aux crédits : durée de validité, conditions de remboursement des crédits non consommés, traitement des supports perdus ou volés, frais éventuels. Cette politique doit être conforme au droit belge applicable, notamment au droit de la consommation.

La Plateforme permet le remboursement total ou partiel des crédits et conserve la trace de chaque mouvement (recharge, consommation, remboursement, correction). Toute correction manuelle de solde est nominative et journalisée.

Les recharges sont encaissées pour le compte de l'Organisateur et reversées selon le calendrier du devis, après déduction des commissions et frais convenus. Clixite ne conserve pas les fonds au-delà de ce mécanisme de reversement.

La Plateforme fournit des outils de recrutement, d'attribution, de calcul et d'export des commissions d'ambassadeurs. Elle ne constitue ni une agence de publicité ni un service de placement, et n'intervient pas dans la relation contractuelle entre le Client et ses ambassadeurs.

Le Client est seul responsable du contrat conclu avec chaque ambassadeur, de la qualification fiscale et sociale de la rémunération, du respect des règles de publicité et de mention d'affiliation, ainsi que du consentement des ambassadeurs au traitement de leurs données de suivi.

Les commissions sont calculées sur les billets payants honorés, à l'exclusion des commandes annulées ou remboursées, selon les règles configurées par le Client. Le Client est responsable du paiement effectif des commissions et des déclarations correspondantes.

Clixite met à disposition des modèles de documents à titre informatif. Ces modèles ne constituent pas un conseil juridique et doivent être adaptés et validés par le Client et ses conseils.

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes et disposer des droits nécessaires sur les contenus, logos, images et textes publiés via la Plateforme ;
• utiliser la Plateforme conformément à sa destination et à la loi, sans contourner les mesures de sécurité ni tenter d'accéder à des données d'autres clients ;
• ne pas revendre, sous-licencier ou mettre à disposition les Services à des tiers sans accord écrit ;
• protéger ses identifiants, gérer les accès de ses utilisateurs et signaler sans délai tout incident de sécurité ;
• respecter les droits des participants, notamment en matière d'information, de consentement et de données personnelles ;
• coopérer loyalement avec Clixite pour la résolution des incidents et la fourniture des informations nécessaires au support.

Clixite conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, son code, ses composants, ses marques, ses modèles et sa documentation. Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif, non transférable et limité à la durée du contrat, pour les besoins de son activité.

Le Client conserve la propriété de ses marques, logos, contenus et données. Il accorde à Clixite une licence limitée, pour la durée du contrat, aux seules fins d'exécution des Services.

Les données de l'événement et les données personnelles traitées pour le compte du Client lui appartiennent. Toute mention publique du Client comme référence est soumise à son accord écrit préalable.

Pour les données des participants et des ambassadeurs traitées dans le cadre de l'événement, le Client agit comme responsable du traitement et Clixite comme sous-traitant, conformément à l'article 28 du RGPD et à l'accord de sous-traitance (DPA).

Pour les données de ses propres clients, prospects et de la facturation, Clixite agit comme responsable du traitement. Les finalités, bases légales, durées et droits sont décrits dans la politique de confidentialité et dans le DPA.

Le Client s'engage à ne transmettre à Clixite que les données nécessaires à l'exécution des Services et à informer les personnes concernées de manière conforme.

Clixite répond des dommages directs et prévisibles causés par un manquement qui lui est imputable. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de chance, d'image ou de données, sauf faute lourde ou dolosive.

Sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de Clixite au titre du contrat est plafonnée au montant hors TVA effectivement payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, sans pouvoir excéder le plafond indiqué au devis.

Le Client est responsable des conséquences de l'inexactitude des informations qu'il fournit, de la configuration qu'il valide et du non-respect de ses obligations d'organisateur. Il garantit Clixite contre toute réclamation de tiers résultant de son fait.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens du droit belge, sous réserve d'en informer l'autre partie dans les meilleurs délais et de limiter les effets.

Clixite peut suspendre les Services en cas de manquement grave, notamment de non-paiement, d'usage illicite, de tentative d'atteinte à la sécurité ou de fourniture d'informations trompeuses. Sauf urgence, la suspension est précédée d'une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

Les contrats à durée indéterminée peuvent être résiliés par chacune des parties moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. Les contrats à durée déterminée prennent fin à leur échéance ; une résiliation anticipée reste possible en cas de manquement grave.

À la fin du contrat, Clixite met à disposition un export des données du Client pendant trente (30) jours, puis procède à leur suppression selon les modalités du DPA, sous réserve des obligations légales de conservation. Les factures émises restent dues et les sommes avancées non consommées sont remboursées au prorata.

Clixite peut adapter les CGV pour tenir compte de l'évolution des Services ou de la réglementation. Les modifications substantielles sont notifiées au Client au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur, par courriel ou dans l'espace client.

Si le Client refuse une modification substantielle, il peut résilier le contrat sans frais avant la date d'entrée en vigueur, par écrit. À défaut, les nouvelles CGV s'appliquent à la prochaine commande.

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. La langue du contrat est le français.

En cas de litige, les parties s'efforcent d'abord de trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du désaccord. À défaut, le litige est soumis à la compétence des tribunaux de l'entreprise du Brabant wallon, sauf disposition légale impérative contraire.

Pour toute question relative aux présentes CGV : nicolas@clixite.be.